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The Resource Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015, Organisation de coopération et de développement économiques, (electronic book)

Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015, Organisation de coopération et de développement économiques, (electronic book)

Label
Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015
Title
Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015
Statement of responsibility
Organisation de coopération et de développement économiques
Creator
Subject
Language
fre
Summary
L{u2019}amélioration des mécanismes de règlement des différends fait partie intégrante des travaux sur le BEPS. Les mesures élaborées dans le cadre de l{u2019}action 14 du Plan BEPS et décrites dans ce rapport visent à réduire les risques d{u2019}incertitude et de double imposition involontaire en garantissant une application cohérente et correcte des conventions fiscales, notamment grâce à un règlement efficace et rapide par la procédure amiable des différends liés à l{u2019}interprétation ou à l{u2019}application des conventions. Les pays ont accepté d{u2019}apporter des modifications importantes à leur propre mode de règlement des différends, en particulier, en élaborant une norme a minima en matière de règlement des différends relatifs aux conventions, qu{u2019}ils se sont engagés à mettre en œuvre rapidement et efficacement au moyen d{u2019}un mécanisme fiable de suivi exercé par les pairs. En outre, un grand nombre de pays se sont déjà engagés à introduire une clause d{u2019}arbitrage obligatoire et contraignante dans leurs conventions fiscales bilatérales en tant que moyen pour garantir que les différends relatifs aux conventions seront réglés dans les délais impartis
Member of
Has edition
Cataloging source
FR-PaOEC
Government publication
international or intergovernmental publication
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
Organisation de coopération et de développement économiques
Series statement
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
http://library.link/vocab/subjectName
Taxation
Label
Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015, Organisation de coopération et de développement économiques, (electronic book)
Instantiates
Publication
Antecedent source
not applicable
Control code
9789264252370-fr
Dimensions
21 x 28cm.
Extent
48 p.
File format
multiple file formats
Form of item
online
Isbn
9789264252370
Specific material designation
remote
System control number
(FR-PaOEC)
Label
Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015, Organisation de coopération et de développement économiques, (electronic book)
Publication
Antecedent source
not applicable
Control code
9789264252370-fr
Dimensions
21 x 28cm.
Extent
48 p.
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online
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9789264252370
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remote
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