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The Resource Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends {u2013} Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Organisation de coopération et de développement économiques, (electronic book)

Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends {u2013} Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Organisation de coopération et de développement économiques, (electronic book)

Label
Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends {u2013} Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14
Title
Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends {u2013} Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 1)
Title remainder
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14
Statement of responsibility
Organisation de coopération et de développement économiques
Creator
Subject
Language
fre
Summary
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d{u2019}améliorer l'efficacité et l{u2019}efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l{u2019}Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d{u2019}examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le standard minimum est complétée par un ensemble de bonnes pratiques. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg. Il est accompagné d'un document sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques, accessible sur le site de l'OCDE
Member of
Has edition
Cataloging source
FR-PaOEC
Government publication
international or intergovernmental publication
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
Organisation de coopération et de développement économiques
Series statement
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
http://library.link/vocab/subjectName
  • Taxation
  • Luxembourg
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Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends {u2013} Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Organisation de coopération et de développement économiques, (electronic book)
Instantiates
Publication
Antecedent source
not applicable
Control code
9789264285965-fr
Dimensions
21 x 28cm.
Extent
72 p.
File format
multiple file formats
Form of item
online
Isbn
9789264285965
Specific material designation
remote
System control number
(FR-PaOEC)
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Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends {u2013} Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Organisation de coopération et de développement économiques, (electronic book)
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Antecedent source
not applicable
Control code
9789264285965-fr
Dimensions
21 x 28cm.
Extent
72 p.
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remote
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(FR-PaOEC)

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