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The Resource Attribution de bénéfices aux établissements stables, Organisation for Economic Co-operation and Development, (electronic book)

Attribution de bénéfices aux établissements stables, Organisation for Economic Co-operation and Development, (electronic book)

Label
Attribution de bénéfices aux établissements stables
Title
Attribution de bénéfices aux établissements stables
Statement of responsibility
Organisation for Economic Co-operation and Development
Creator
Subject
Language
fre
Summary
Actuellement il y a une absence de consensus entre les pays membres de l'OCDE concernant la méthode d'attribution des bénéfices à un établissement stable (ES). Afin de remédier à cette situation, une première étape a consisté en l'élaboration d'une hypothèse de travail sur la meilleure méthode d'attribuer des bénéfices à un ES. La base de l'hypothèse de travail est de considérer dans quelle mesure on peut adopter l'approche consistant à considérer un établissement stable comme une entreprise distincte fictive et comment les indications données dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert pourraient s'appliquer, par analogie, pour l'attribution de bénéfices à un ES. Ce rapport de référence contient les résultats du test de l'application de l'hypothèse de travail aux ES en général (partie I) et aux ES des banques (partie II). Les commentaires du public sont sollicités afin d'aider à élaborer un consensus à l'OCDE sur l'attribution des bénéfices à un ES
Member of
Cataloging source
FR-PaOEC
Government publication
international or intergovernmental publication
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
Organisation for Economic Co-operation and Development
http://library.link/vocab/subjectName
Taxation
Label
Attribution de bénéfices aux établissements stables, Organisation for Economic Co-operation and Development, (electronic book)
Instantiates
Publication
Antecedent source
not applicable
Control code
9789264284524-fr
File format
one file format
Form of item
online
Isbn
9789264284524
Specific material designation
remote
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Attribution de bénéfices aux établissements stables, Organisation for Economic Co-operation and Development, (electronic book)
Publication
Antecedent source
not applicable
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9789264284524-fr
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Isbn
9789264284524
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