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The Resource Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, Organisation for Economic Co-operation and Development, (electronic book)

Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, Organisation for Economic Co-operation and Development, (electronic book)

Label
Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE
Title
Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE
Statement of responsibility
Organisation for Economic Co-operation and Development
Creator
Subject
Language
fre
Summary
L'imposition des professions libérales et des autres activités de caractère indépendant dans le cadre de l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pose certains problèmes. Par exemple, quelles sont les activités et entités qui relèvent de l'article 14 par opposition à l'article 7 sur les bénéfices des entreprises ? La distinction entre ces activités et entités est-elle satisfaisante et facile à appliquer ? Quelles sont les différences pratiques qui existent entre l'imposition sous l'article 7 et l'imposition sous l'article 14 ? Cet ouvrage examine ces questions de manière détaillée et conclut qu'il n'y a pas de différences pratiques entre les deux articles et que, dans le cas où des différences apparaîtraient, elles ne pourraient être justifiées sur le plan de la politique fiscale. En conséquence, il recommande que l'article 14 soit supprimé du Modèle et décrit les modifications à apporter aux articles et aux commentaires du Modèle
Member of
Cataloging source
FR-PaOEC
Government publication
international or intergovernmental publication
Literary form
non fiction
Nature of contents
dictionaries
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
Organisation for Economic Co-operation and Development
Series statement
,
Series volume
no.7
http://library.link/vocab/subjectName
  • Taxation
  • Industry and Services
Label
Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, Organisation for Economic Co-operation and Development, (electronic book)
Instantiates
Publication
Antecedent source
not applicable
Control code
9789264281233-fr
Extent
52 p.
File format
one file format
Form of item
online
Isbn
9789264281233
Specific material designation
remote
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Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, Organisation for Economic Co-operation and Development, (electronic book)
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not applicable
Control code
9789264281233-fr
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9789264281233
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